Conditions de livraison

Art. 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions font partie intégrante de chaque commande ou contrat accepté. Les conditions mentionnées sur les commandes de nos clients ne peuvent ni annuler ni modifier nos conditions sauf permission formelle de notre part.

Art. 2 - PLAINTES

Les plaintes concernant les marchandises livrées et les services doivent être notifiées par lettre recommandée à la société BEAPHAR BELGIUM et ce dans les 6 jours de la réception des marchandises ou des services et être confirmées en recommandée.

Art. 3 - PAIEMENTS

Le paiement doit être effectué sur le siège social de la société (mentionnée sur le recto) au plus tard trente jours après date de la facture. A défaut d’une protestation écrite dans les 8 jours de la date d’expédition de la facture, celle-ci est supposée être acceptée par le débiteur. A l’expiration de ce délai, aucune protestation ne pourra encore être acceptée. ‘’En cas de défaut de paiement soit entier ou partiel de la facture à l’échéance et cela sans raisons graves, le solde de cette facture après mise en demeure restée sans effet, sera augmenté de 12% avec un minimum de 50,00 Euro même au cas où des facilités de paiement seraient accordés.’’ Cette indemnisation est forfaitaire et irréductible.

Art. 4 - INTÉRÊTS DE RETARD

Les intérêts de retard courent, sans mise en demeure et de plein droit, à compter de trente jours après la date de la facture. Ils sont calculés à raison de 1% par mois. Chaque mois déjà entamé est pris comme un mois entier. Le vendeur se réserve en outre le droit de revendiquer le paiement immédiat de toute créance impayée sur le débiteur et d’annuler tout ordre ou contrat courant. Si l’acheteur accepte des effets et manque à payer un effet à la date d’échéance tous les effets qui restent à payer sont immédiatement et sans délai exigibles.

Art. 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ VALABLE POUR TOUS LES PAYS AUTRES QUE LA BELGIQUE

Le vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au jour du paiement intégral du prix d’achat. Celle vaut également pour les cas où d’autres produits livrés par le même vendeur garantissent des créances impayées. En cas de liquidation, de sursis judiciaire de paiement ou de faillite, le vendeur reste l’ayant droit privilégié à la partie impayée. Ceci s’applique à toutes les créances impayées au profit de la société mentionnée sur le recto, rentes et frais inclus.

Art. 6 - ANNULATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution de la part de l’acheteur de ses obligations résultant de présent contrat ou d’un autre contrat avec le même vendeur, celui-ci est dispensé de l’exécution du contrat. Le cas échéant, si la mise en demeure envoyée par lettre recommandée est restée sans réponse pendant 15 jours, le vendeur a en outre le droit d’annuler le contrat entier ou son solde sans préjudice de son droit à des dommage-intérêts. Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et l’inobservation de ces délais ne pourra dès lors aucunement donner lieu à des dédommagements, ni à des intérêts, ni à l’annulation de la commande. Tous les envois se font aux risques et périls du client même s’ils sont franco de port.

Art. 7 - COMPÉTENCE

En cas de litige, seul le tribunal de l’arrondissement juridictionnel du vendeur est compétent, même si des effets ont être tirés sur le client.